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Girardin Société Art 217 CGI

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Girardin Industrielle - Tractopelle

Girardin Société Art 217 CGI

Girardin Société ART 217 CGI LOI DU 22 juillet 2003

C'est la loi du 2 juillet 2003 qui transposée au sein de l'article 217 du Code Général des impôts permet la défiscalisation entreprise à travers le Girardin IS ou Girardin Société.

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Girardin Société ART 217 CGI TEXTE DE LOI

Girardin Société ART 217 CGI TEXTE DE LOI

"Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible "

lien vers Legifrance... http://www.legifrance.gouv.fr

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