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Girardin Industriel Rapport Cour Des Comptes

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Girardin Industriel Rapport Cour Des Comptes

La Cour des comptes a délivré un rapport en février 2013 sur les incidences du Girardin et du Girardin Industriel.

Ce rapport porte le nom de : Les défiscalisation s « Girardin » en faveur de l'outre-mer.

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Girardin Industriel Cour des Comptes En Bref:

Dans ce rapport, la Cour de comptes explique les origines de cette défiscalisation depuis la La loi de finances rectificative du 11 juillet 1986 qui a posé les grandes lignes des réductions d'impôt en faveur des investissements réalisés outre-mer jusqu'à la loi de programme pour l'outre-mer, dite loi « Girardin37 » du 21 juillet 2003, et par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, dite loi LODEOM.

Le rapport de La Cour des Comptes sur le Girardin et le Girardin Industriel concluera à la suppression du Girardin et Girardin Industriel au profit du Girardin Industriel Logement Social ou Girardin Logement Social.

Reste que pour l'instant la Girardin Industriel 2013 est en Cour de commercialisation.
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Girardin Industriel Cour des Comptes, Phrases Clés :

Les phrases clés du rapport de la Cour de comptes sur le Girardin et le Girardin Industriel :

Des contribuables ne font qu'avancer des fonds à l'état pendant quelques mois... Ce dernier rembourse ces avances à des taux, net d'impôt, pouvant aller jusqu'à 40 %.
Il y a donc pour le rapporteur de la Cour des comptes un désavantage au profit de l'investisseur et au détriment de l'état..
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Girardin Industriel cliquer sur Girardin Industriel Fonctionnement.

Seul le législateur peut en enrayer la dérive en restreignant le champ d'application et en restreignant les conditions ouvrants droit à réductions d'impôt ou en limitant le montant individuel de ces réductions.
Le rapport de la Cour de comptes n'est donc qu'indicatif sans réelle portée car la décision finale de la mise la mise en application revient au gouvernement et à l'Assemblée Nationale.
Et sur ce point (qu'est l'aide à la défiscalisation en Girardin et Girardin Industriel pour les Dom Com), il semble que députés et parlementaires ne veulent pas réduire les aides apportés aux Dom Com, même si cela semble coûter à la politique budgétaire.
Pour en savoir plus sur la défiscalisation Girardin Industriel cliquer sur défiscalisation Girardin Industriel.

Le principal défaut des défiscalisations « Girardin » est leur inefficience. Pour les investissements productifs, seulement 60 % des réductions d'impôt reviennent, indirectement, aux entreprises d'outre-mer et 40 % bénéficient aux « contribuables-investisseurs », alors qu'ils ne courent pratiquement aucun risque.

Le rapport de la Cour de comptes semble amorcer un remaniement des taux de rétrocession (taux de réduction d'impôts) au profit de l'exploitant et au détriment de l'investisseur.
Cet avantage fiscal - selon le rapporteur de la Cour de comptes - serait assimilé à un simple placement financier sans risque !
Pour en savoir plus sur les risques en Girardin Industriel cliquer sur Girardin Industriel risques
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Aucune des diverses tentatives d'évaluation n'a pu conclure à l'efficacité de ces aides.
Le rapport de la Cour de comptes valide bien ici que son analyse ne peut se porter que sur les opérations de défiscalisation dont il a connaissance. Donc les opérations avec agrément, le reste des opérations (sans agrément) lui échappent totalement.
Pour en savoir plus sur les agréments en Girardin Industriel, cliquer sur Girardin Industriel agrément.
Pour en savoir plus sur les opérations de plein de droit, donc sans agrément en Girardin Industriel, cliquer sur Girardin Industriel sans agrément.

Pour toutes ces raisons, la Cour préconise de supprimer les défiscalisation s « Girardin » en faveur des investissements productifs et celles définies par la loi de mai 2009 (LODEOM) en faveur de la construction de logements sociaux.
Le rapporteur de la Cour des comptes, exprime ici son avis sur la suppression des défiscalisations en Girardin et Girardin Industriel au profit du dernier né des dispositifs qui est le Girardin Industriel Logement Social.

Girardin Industriel Cour des Comptes, rapport complet :

Girardin rapport Cour des comptes / Les défiscalisations « Girardin » en faveur de l'outre-mer.

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