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Girardin Industriel Sep

Qu'est-ce qu'une SEP ? Toutes les informations relatives aux SEP dans le cadre de la loi Girardin industriel.

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Girardin Industriel et les Sep (Société En Participation)

Pour effectuer une simulation, voir nos produits en commercialisation pour 2013, poser une question sur les avantages spécifiques (du dispositif Girardin Industriel) contactez-nous Tel : 09 51 70 15 49 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.

L'investisseur qui désire effectuer une défiscalisation ou réduction d'impôt en bénéficiant de l'avantage fiscal de la loi Girardin Industriel peut aussi investir dans des SEP, des Sas ou Snc.

Nous développerons ici l'investissement industriel dans des SEP.

Nous veillerons particulièrement les produits Loi Girardin Industriel avec une SEP sur :

Absence de recours contre les tiers.

Pas de défaillance de la société exploitante délégation parfaite de loyer.

Garantie de risque fiscal.

Exploitation du matériel pendant les 5 ans de la défiscalisation.

Rétrocession de 50 % de l'avantage fiscal à l'entreprise locale sous forme d'une diminution de loyer

Définition :
Une société en Participation est une société légale, réglementée par le Code civil (articles 1871 à 1873), seul le gérant est connu, les associés eux ne doivent pas être connus.

Constitution :
Aucune inscription au registre du commerce obligatoire..

Obligations :
Une SEP peut être composée soit de personnes physiques, des personnes morales, ou les deux (physiques et morales)

Conséquences Fiscale :
La responsabilité des associés est proportionnelle au nombre de parts dont chacun dispose.
Les pertes ou les bénéfices seront donc répartis en fonction du nombre de parts.
On veillera donc à choisir dans le cadre de son investissement en Loi Girardin Industriel une SEP avec une Absence de recours contre les tiers.
C'est à dire qu'il est noté contractuellement que les associés ne sont pas inquiétés en cas de pertes sur leur patrimoine personnel ou professionnel.

Les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce, ni de personne du public, ni des administrations (sauf fiscales).

Conséquences Sociales :
Seul le gérant devra payer des charges sociales et pas les associés.
Les associés qui ne participent pas à l'activité de la société et se contentent d'apporter des capitaux ne relèvent d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Ils ne supportent donc aucune cotisation sociale sur leur part de bénéfice.

Girardin Industriel et les autres formes de société :

L'investisseur qui désire effectuer une défiscalisation ou réduction d'impôt en bénéficiant de l avantage fiscal de la loi Girardin Industriel peut aussi investir dans des Sep ou Snc.

Pour en savoir plus sur les Girardin SNC... cliquer sur le lien.

Pour en savoir plus sur les Girardin SAS... cliquer sur le lien.

Les SEP dans le code Civil

Chapitre III : De la société en participation

Article 1871

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa).

Article 1871-1

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

Article 1872

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

Article 1872-1

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.
Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.
Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.

Article 1872-2

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.
A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.

Article 1873

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.