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Girardin Industrielle - Tractopelle

Girardin Industriel SCI

Girardin Industriel & les SCI (Sociétés Civile immobilière)

Nous veillerons particulièrement dans les produits Loi Girardin logement social avec une SCI sur :

Absence de recours contre les tiers.

Pas de défaillance de la société exploitante (bailleur social) délégation parfaite de loyer.

Garantie de risque fiscal.

Exploitation du logement social pendant les 6 ans de la défiscalisation.

Rétrocession de 45 % de l'avantage fiscal à l'entreprise locale sous forme d'une diminution de loyer.

Définition :
Une société Civile Immobilière est une société immobilière, réglementée par le Code de Commerce.

Elle est utilisée par l'acquisition ou la rénovation d’un investissement immobilier.

Il s'agit de la recherche d’un cadre légal pour un investissement collectif (financé par plusieurs personnes, qu’elles soient de la même famille ou pas).

Constitution :
Une inscription au registre du commerce n'est pas obligatoire.

Obligations :
Une SNC peut être composée soit de personnes physiques, des personnes morales, ou les deux (physiques et morales).

Il faudra définir les statuts de la SCI et faire apparaitre une annonce dans un journal officiel.

Enfin, il faudra enregistrer les statuts au Greffe du Tribunal de commerce (il est possible de faire les formalités en ligne sur le site infogreffe / formalités au RCS).

Tout ceci sera le travail du monteur du produit en Girardin industriel SCI.

Formulaire de Contact





Conséquences Fiscale :

La responsabilité des associés est limitée aux apports avec la clause de non recours.
Ainsi, les pertes sont limitées.

C'est à dire qu'il est noté contractuellement que les associés ne sont pas inquiétés en cas de pertes sur leur patrimoine personnel ou professionnel.
Les associés n'ont la qualité de commerçant.

Conséquences Sociales :

Les associés des sociétés civile immobilières ne sont pas soumis au régime des non-salariés.
Ils ne paient donc pas les cotisations des non-salariés sur l'ensemble des sommes perçues, rémunération ou part de bénéfice.

Girardin Industriel et les autres formes de société

L'investisseur qui désire effectuer une défiscalisation ou réduction d'impôt en bénéficiant de l’avantage fiscal de la loi Girardin Industriel peut aussi investir dans des Sep ou Sas.

Pour en savoir plus sur les Girardin Industriel SNS

Pour en savoir plus sur Girardin Industriel SAS