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Défiscalisation Girardin Industriel

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Girardin Industrielle - Tractopelle

Défiscalisation Girardin Industriel

Loi Girardin Industriel et la défiscalisation industriel

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Défiscalisation Girardin Industriel La loi

Textes de loi référant à la défiscalisation Girardin Industriel

Le Code général des impôts prévoit un dispositif incitatif de(réduction impôts) à la réalisation d'investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'Outre-Mer.

La loi « Girardin » est entrée en vigueur le 21 juillet 2003 et fait suite aux lois Paul et Pons.

Cette loi cadre (défiscalisation Girardin Industriel) a été votée pour une durée de 15 ans (jusqu'à fin 2017) pour encourager les investissements industriels en Outre-Mer, et aider les entreprises implantées dans les DOM TOM. Le but poursuivi par le législateur est de compenser les surcoûts dûs à l’éloignement géographique, et ainsi rétablir une sorte d’égalité économique avec la Métropole.

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Défiscalisation Girardin Industriel Fonctionnement :

Le fonctionnement de la défiscalisation Girardin Industriel.

L’apport financier des particuliers (pour défiscaliser dans le cadre de la loi Girardin Industriel), effectue en contrepartie d’un avantage fiscal substantiel, et permet ainsi de réduire le coût des investissements (matériels roulants, de TP, portuaires, etc…) pour les entreprises locales qui peuvent ainsi exploiter le matériel, s’acquittent d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit.

Pour plus de détails sur le fonctionnement Girardin Industriel.

On parle alors de Girardin dit Industriel, par opposition à la partie « immobilière » de la dite loi (investissements dans des logements à but locatif, bénéficiant de réductions d’impôt, acquisitions réalisées par des contribuables personnes physiques soumis à l’IRPP ou par des sociétés imposées à l’Impôt sur les Sociétés).

Pour plus de détails sur le Girardin Industriel Logement Social.

Le dispositif « Girardin Industriel » permet au contribuable (personne physique), domicilié fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'imposition (réduction impôts) basée sur les investissements effectués par des entreprises pour lesquels il participe au financement.

L'entreprise réalisant les investissements devra être une entreprise individuelle ou encore une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts sont détenues par le contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

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Défiscalisation Girardin Industriel Montage

Explication du montage pour une défiscalisation en Girardin Industriel

A travers une structure locale, il est créé pour 5 ans une SNC Société en Nom Collectif (SNC Société en Nom Collectif), une SAS Société en Actions Simplifiées(SAS Société en Actions Simplifiées) qui a pour objet d’acheter le matériel industriel ou une SCI Logement Social (Girardin Logement Social) qui a pour objet la construction ou le rénovation de logements sociaux.
Les investisseurs particuliers qui apportent une partie des capitaux deviennent les associés de cette SNC,SAS ou SCI.

Le financement du matériel industriel se fait généralement à 30 % par l’apport de capitaux dans la SNC, SAS, ou SCI Logement Social et à 65% par emprunts bancaires.

L’exploitant du matériel industriel (l’entreprise locale) contracte un bail de 5 ans, dont le montant est équivalent au remboursement de la SNC, SAS, ou SCI Logement Social à la banque.

Au terme du bail, le matériel industriel est cédé au dit exploitant pour un euro symbolique et la SNC, SAS, ou SCI Logement Social est dissoute (ou revendue pour 1 euros symbolique à l’exploitant).

La loi Girardin Industrielle appelée également " One Shot ", car faisant bénéficier l’associé de la SNC, SAS, ou SCI Logement Social d’une défiscalisation sur l’année, est un dispositif attractif en terme de réduction d'impôt :

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Défiscalisation Girardin Industriel Intérêt :

Intérêt de la défiscalisation Girardin Industriel

L'intérêt du dispositif (défiscalisation Girardin Industriel) pour l'investisseur est un intérêt purement fiscal puisqu'il ne peut espérer aucune plus-value au terme de l'opération. Son gain dans le cadre de la défiscalisation Girardin Industriel consiste en une économie d'impôt qui dépasse le montant de son apport initial, obtenue dans l'année qui suit son investissement.

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Les opérations d’investissement en Girardin Industrielle " One Shot " (défiscalisation Girardin Industriel) s’adressent plus particulièrement aux contribuables les plus fortement imposés sur le revenu sans aucune limite de montant, sauf plafonnement fiscal (plafonnement fiscal).