La base de votre investissement peut être calquée sur votre fiscalité de l'entreprise , le montant et la durée de la défiscalisation que vous recherchez détermine l’investissement productif nécessaire.
Les options d’amortissement détermineront également la somme à investir.
Dans le cadre du programme d aide au développement des départements d'outre mer ( dom tom / dom com ), la loi girardin permet aux entreprises de déduire à 100 % le montant de leur invetissement productif, du résultat net - avant impot sur les sociétés -
Article 127 II Ter du code général des impots :
( cliquer sur le lien pour le code général des impots )
Les sociétés passibles de l’impôt société, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale) qui investissent dans les DOM TOM, dans des d’investissements productifs neufs dans les énergies renouvelables, peuvent déduire de leur bénéfice imposable, le montant de l’investissement effectué conformément aux principes définis par l’article 217 II TER du CGI.
-Que l’investissement soit réalisé directement par la société
-Que l’investissement soit réalisé par voie de souscription au capital de sociétés soumises à l’IS situées dans les DOM, dont l’objet exclusif est l'investissement productif neuf dans les énergies renouvelables.
Une société soumise à l’IS, ayant son siège social en France, qui réalise un investissements productifs neufs dans les énergies renouvelables situé dans les DOM, TOM, POM, peut déduire fiscalement, dés l’année de son acquisition, du montant de son résultat imposable, l’intégralité du l’investissement productif hors taxe.
Aspect fiscal pour les investisseurs à l’IS
3 possibilités :
-Amortissement sur 10 ans (Avec utilisation des réserves)
-Amortissement sur 5 ans (sur option irrévocable)
-Amortissement accéléré sur 12 mois
Pour en savoir plus utiliser le formulaire sur votre droite ou cliquer sur le lien
SNC ou SEC la différence ? 
