Avec l' agrément ?
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L' agrément n'exclue pas d'un éventuel risque fiscal.
Ce dernier valide une autorisation préalable accordée par le Ministère de l' Economie et des Finances, qui examine le bien-fondé " fiscal, juridique et social " du projet que le monteur lui soumet.
Il est illusoire de croire que, si l'exploitant est defaillant durant les cinq années - obligatoires - de l'exploitation vous ne pourrez être requalifié !.
Cependant,
l'agrément fiscal diminue fortement les risques de requalification
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Certains investissements doivent avoir reçu l'agrément du Ministère du Budget :
- dans certains secteurs sensibles comme l' agriculture, la sidérurgie ou l' industrie automobile…
- pour les projets de plus de 300 000 euros quand l' investisseur contribuable ne participe pas à l' exploitation et pour les projets de plus de 1 000 000 d' euros quand il y participe.
De fait, une dispense d' agrément est accordée automatiquement pour les projets inférieurs à 300 000 euros quand l' investisseur contribuable ne participe pas à l' exploitation.
Pour en savoir plus sur l agrément
Avec l' exploitant ?
- Verifier que l'exploitant - de votre girardin industrielle - possède une assurance Responsabilité Civile qui le couvre bien sur son risque d'exploitation.
Attention, certaines assurances
Responsabilité Civile "couvrent " uniquement le Risque Comptable ... cela n'est pas suffisant !
- Verifier que ce dernier possède bien une assurance Dommage & Risques Divers.
En effet, la loi Girardin Industrielle " repose " sur des biens Industriels ... qui sont utilent et obligatoirent en exploitation.
Ces derniers dovent donc être assurés en cas de Vol, Perte, Degradation, Intempérie pour éviter tous risques
- Verifiez que ce dernier possède une bonne solidité financière et a bonne réputation !
Evitez le risque de souscrire avec un exploitant qui est trop jeune et sans expérience !
- Verifiez que ce dernier soit une Société FRANÇAISE !
Cette dernière est visée par les lois de la République bien plus facilement qu'une société USA ou Luxembourgeoise.
Avec le monteur ?
- Verifier que ce dernier possède une assurance Responsabilité Civile qui le couvre bien sur son risque de monteur d'opération..
Attention, certaines assurances
Responsabilité Civile "couvrent " uniquement le Risque Comptable ... cela n'est pas suffisant !
- Verifier que la présence d'une banque dans le montage financier.
L'intervention d'un Tiers Institutionnel limite les risques.
Bien sûre cette dernière exercera une clause de non recours, mais sa présence ainsi que l'application de de la clause de non recours sont de nature à rassurer sur la " viabilité du projet ".
Avec le commercialisateur ?
- Verifier que ce dernier possède une assurance Responsabilité Civile qui le couvre bien sur la commercialisation de ce type de produit.
Le commercialiateur doit donc être assuré en cas de "sinistre " cela limitera les risques pour le souscripteur.
Ainsi en cas de sinistre ( comme une defaut sur le montage girardin industriel ), c'est l'assurance du monteur qui vous indemnisera.
- Verfifier que ce dernier vous propose plusieurs " produits en loi Girardin Industrielle ".
Le commercial doit pouvoir vous proposer plusieurs produits Girardin Industriel, ayant le choix vous éviterez le risque d'avoir un choix unique de produit à souscrire.
Pour en savoir plus sur les produits girardin industriel 2011
Y-a-t-il une garantie de rachat des parts de SEP, SNC ou SAS au terme de l'opération de Girardin industrielle ?
- Tous les locataires ( souscripteurs de SEP, SAS ou SNS ) signent une promesse d'achat à terme pour un euro et ce, au jour même de la prise à bail des biens.... donc à la souscirption.
Ce document est un élément indispensable dans chacun des dossiers.
Girardin industrielle : conséquences de la réalisation partielle des investissements
La Cour Administrative d’appel de Marseille a récemment jugé concernant l’application de l’article 238 bis HA du CGI (ancêtre de l’article 217 undecies relatif au Girardin industrielle) que « la déduction opérée par un contribuable à raison de la souscription de parts dans une entreprise éligible puisse être remise en cause dans sa totalité au seul motif que les investissements devant être financés par cette souscription n’ont été que partiellement réalisés, cette remise en cause devant, au contraire, être limitée au prorata des engagements non tenus » (CAA Marseille du 17 février 2009 n° 06-508 et 06-1155, 4e ch., SCF Uccoar)
Cet arrêt est contraire à la doctrine de l’administration qui dispose qu’aux termes de l’article 217 undecies, II du CGI, si une fraction seulement des biens financés par la souscription cesse d’être affectée à l’activité éligible, les sommes déduites par le souscripteur sont néanmoins réintégrées pour leur montant total (BOI4 A-5-93, instruction fiscale du 26 février 1993, Doc. Adm. 4 A-2144 du 9 mars 2001).
L’administration vient néanmoins de décider de suivre la position de la Cour administrative d’appel de Marseille « dès lors que les dispositions de l’article 217 undecies du CGI ne prévoient pas expressément, en cas d’investissements partiellement réalisés, la remise en cause de la totalité de la déduction opérée par un contribuable ».
Dès lors, les prescriptions administratives de la documentation de base 4-A-2144 n°181 (§4) énonçant la reprise totale de la déduction fiscale sont modifiées comme suit : « Le non-respect de ces délais entraîne la reprise de la déduction pratiquée limitée au prorata des engagements non tenus ».
L’administration souligne que les contentieux et litiges en cours seront réglés en faisant application des principes exposés dans la présente instruction.
Bulletin officiel des impôts du 3 décembre 2009
BOI 4 H-4-09, n°96
source www.fiscalonline.com
Girardin Industriel SNC, SAS ou SCI la différence ?
