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Girardin Industrielle agréments

Girardin Industrielle agréments, fonctionnement de l'agrément en Girardin Industrielle

L'agrément est obligatoire pour les produits Girardin Industrielle au-dessus d'un montant d'investissement supérieur à 250 000 Euros. (Girardin Industrielle agrément).

Il est délivré par la Direction Locale des Services Fiscaux pour un montant d'investissement inférieur à 1 million d'Euros et par le ministère du Budget (Bercy) au-dessus de ce montant.

Il consiste en un contrôle minutieux de tous les éléments du dossier (factures matériel, profil de l'exploitant, financement, montage, création d'emplois) par Bercy ou la DLSF (Direction Locale des Services Fiscaux).

Ce contrôle permet de vérifier la solidité du montage, la qualité de l'exploitant et  la sécurité des investisseurs.

Pour un investissement en Girardin Industriel contactez-nous Tel : 09 51 70 15 49 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.

Girardin Industrielle Avantages

Exemple 1 :

Mr et Mme Revenu investissent 10 000 euros dans le cadre du dispositif Girardin Industrielle dans un produit offrant un retour sur investissement de 48,8 % TRI. 10 000 euros investis en 2011 = 14 880 euros à DEDUIRE de l'impôt en cours - donc un GAIN de 4 880 euros immédiatement -

- ceci est un exemple non contractuel -

Exemple 2 :

Mr et Mme Revenu payent 20 000 euros d'impôts, en investissant avec le dispositif Girardin Industrielle dans un produits offrant un retour sur investissement de 48,8 %. 13.500 euros investis en 2011 = 20 000 euros à DEDUIRE de l'impôts en cours - donc un GAIN de 6 500 euros immédiatement -

- ceci est un exemple non contractuel -

Liste des produits ou programmes en commercialisation avec la Girardin Industrielle:.

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Plafonnement de la loi Girardin Industrielle one shot et niches fiscales

Plafonnement spécifique à la loi Girardin Industrielle
Article 199 undecies D crée par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008- art,87 (V)

La somme des réductions d'impôts sur le revenu mentionnée à l'article 199 undicies B et des reports de ces réductions d'impôts ne peut excéder un montant de 40 000 euros par année d'imposition.

La réduction d'impôt au titre des investissements en Girardin Industrielle de plein droit est retenue pour la moitié de son montant, soit 80 000 euros de réduction possible, ou sur option du contribuable à 15 % du revenu imposable.

Plafonnement global sauf loi Girardin Industrielle.

La loi de Finances 2009, votée par le parlement en décembre 2008, a instauré le plafonnement global des niches fiscales.
Suite à cette mesure, aucun contribuable ne pourra réduire ses impôts de plus de 25 000 Euros plus 10 % de son revenu imposable.
(Article 200.0A du Code Général des impôts)

Exemple :

Mr et Mme Revenu ont un revenu fiscal de référence de 130 000 euros donc 25 000 euros + 13 000 euros (130 000 euros X 10 %)
= 38 000 euros de plafond global des avantages fiscaux !

Plafonnement spécifique Girardin Industrielle

Par égard au rôle très bénéfique joué dans les DOM TOM par le dispositif Girardin Industrielle, un système très favorable au Girardin Industrielle a été mis en place. 
Le Girardin Industriel peut offrir au contribuable une réduction d'impôt maximale de 40 000 Euros nets de rétrocession fiscale à l'exploitant ou 15 % du revenu net.

Ce qui signifie une réduction d'impôt de 80 000 Euros pour un produit sans agrément et une réduction d'impôt de 100 000 Euros pour un produit avec agrément.

Vous avez la moindre question ? N'hésitez pas à nous contactez-nous Tel : 09 51 70 15 49 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.

Girardin Industrielle Exemple pratique avec un Investissement de 20 000 euros

Exemple 1 :

Mr et Mme Revenu investissent 10 000 euros dans le cadre du dispositif Girardin Industrielle dans un produit offrant un retour sur investissement de 48,8 %. 10 000 euros investis en 2011 = 14 880 euros à DEDUIRE de l'impôt en cours - donc un GAIN de 4 880 euros immédiatement -

- ceci est un exemple non contractuel -

Des questions sur ce calcul, contacter nous en cliquant sur le lien.
Connaître tous nos programmes éligibles avec la Loi Girardin Industrielle en SEP, SNC ous SAS, contacter nous en cliquant sur le lien.

Exemple 2 :

Mr et Mme Revenu payent 20 000 euros d'impôts, en investissant avec le dispositif Girardin Industrielle dans un produit offrant un retour sur investissement de 48,8 %. 13.500 euros investis en 2011 = 20 000 euros à DEDUIRE de l’impôt en cours - donc un GAIN de 6 500euros immédiatement -

- ceci est un exemple non contractuel -

Des questions sur ce calcul, contacter nous en cliquant sur le lien.
Connaître tous nos programmes éligibles avec la Loi Girardin Industrielle en SEP, SNC ous SAS, contacter nous en cliquant sur le lien.

Plus d'exemples ou de simulations avec la défiscalisation en Girardin Industrielle... cliquer sur le lien.

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Girardin Industrielle et les SAS (Société par Actions Simplifiée)

Nous veillerons particulièrement dans les produits Loi Girardin Industriel avec une SAS sur :

Absence de recours contre les tiers

Pas de défaillance de la société exploitante délégation parfaite de loyer

Garantie de risque fiscal

Exploitation du matériel pendant les 5 ans de la défiscalisation

Rétrocession de 50 % de l'avantage fiscal à l'entreprise locale sous forme d'une diminution de loyer

Définition :
Crée par la Loi du 3 janvier 1994, c’est une formule plus souple de société. La réglementation des sociétés anonymes est en partie applicable, à l’exception des règles qui organisent la direction et l’administration des sociétés ainsi que le pouvoir des associés réunis en assemblée générale.

Constitution :
Aucune inscription au registre du commerce obligatoire.

Obligations :
Une SAS peut être composée soit de personnes physiques, des personnes morales, ou les deux (physiques et morales).

Conséquences Fiscale :
La responsabilité des associés est proportionnelle au nombre de parts dont chacun dispose.
Les pertes ou les bénéfices seront donc répartis en fonction du nombre de parts.
On veillera donc à choisir dans le cadre de son investissement en Loi Girardin Industriel une SAS avec une Absence de recours contre les tiers.
C'est à dire qu'il est noté contractuellement que les associés ne sont pas inquiétés en cas de pertes sur leur patrimoine personnel ou professionnel.

Les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce, ni de personne du public, ni des administrations (sauf fiscales).

Conséquences Sociales :
Seul le gérant devra payer des charges sociales et pas les associés.
Les associés qui ne participent pas à l'activité de la société et se contentent d'apporter des capitaux ne relèvent d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Ils ne supportent donc aucune cotisation sociale sur leur part de bénéfice.

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Girardin Industrielle et les SEP (Société En Participation) Et Exemple pratique avec une SEP

Nous veillerons particulièrement dans les produits Loi Girardin Industriel avec une SEP sur :

Absence de recours contre les tiers

Pas de défaillance de la société exploitante délégation parfaite de loyer

Garantie de risque fiscal

Exploitation du matériel pendant les 5 ans de la défiscalisation

Rétrocession de 50 % de l'avantage fiscal à l'entreprise locale sous forme d'une diminution de loyer

Définition :
Une société en Participation est une société légale, réglementée par le Code civil (articles 1871 à 1873),
seul le gérant est connu, les associés eux ne doivent pas être connus.

Constitution :
Aucune inscription au registre du commerce obligatoire..

Obligations :
Une SEP peut être composée soit de personnes physiques, des personnes morales, ou les deux (physiques et morales)

Conséquences Fiscale :
La responsabilité des associés est proportionnelle au nombre de parts dont chacun dispose.
Les pertes ou les bénéfices seront donc répartis en fonction du nombre de parts.
On veillera donc à choisir dans le cadre de son investissement en Loi Girardin Industriel une SEP avec une Absence de recours contre les tiers.
C'est à dire qu'il est noté contractuellement que les associés ne sont pas inquiétés en cas de pertes sur leur patrimoine personnel ou professionnel.

Les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce, ni de personne du public, ni des administrations (sauf fiscales).

Conséquences Sociales :
Seul le gérant devra payer des charges sociales et pas les associés.
Les associés qui ne participent pas à l'activité de la société et se contentent d'apporter des capitaux ne relèvent d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Ils ne supportent donc aucune cotisation sociale sur leur part de bénéfice. Girardin Industrielle Exemple pratique avec une SEP

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Girardin Industriel SEP exemple

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Girardin Industrielle & les SNC (Sociétés en Nom Collectif) & Exemple pratique avec une SNC

Nous veillerons particulièrement dans les produits Loi Girardin Industriel avec une SNC sur :

Absence de recours contre les tiers

Pas de défaillance de la société exploitante délégation parfaite de loyer

Garantie de risque fiscal

Exploitation du matériel pendant les 5 ans de la défiscalisation

Rétrocession de 40 % de l'avantage fiscal à l'entreprise locale sous forme d'une diminution de loyer

Définition :
Une société en Nom Collectif est une société commerciale, réglementée par le Code de Commerce.

Constitution :
Une inscription au registre du commerce obligatoire..

Obligations :
Une SNC peut être composée soit de personnes physiques, des personnes morales, ou les deux (physiques et morales)

Conséquences Fiscale :
La responsabilité des associés est proportionnelle au nombre de parts dont chacun dispose.
Les pertes ou les bénéfices seront donc répartis en fonction du nombre de parts.
On veillera donc à choisir dans le cadre de son investissement en Loi Girardin Industriel une SNC avec une Absence de recours contre les tiers.
C'est à dire qu'il est noté contractuellement que les associés ne sont pas inquiétés en cas de pertes sur leur patrimoine personnel ou professionnel.

Les associés ont la qualité de commerçant.

Conséquences Sociales :
Les associés des sociétés en nom collectif sont soumis au régime des non-salariés.
Ils paient donc les cotisations des non-salariés sur l'ensemble des sommes perçues, rémunération ou part de bénéfice.
Par exception, les associés d'une SNC dont les statuts précisent qu'elle est gérée par une autre société ne sont assujettis à aucun régime obligatoire à condition qu'ils ne participent pas à la gestion et à l'exploitation de la société désignée comme gérante. (Cour de cass., arrêt du 5/12/2002).

Girardin Industrielle Exemple pratique avec une SNC

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Girardin Industriel SNC