Girardin industriel : conséquences de la réalisation partielle des investissements
La Cour Administrative d’appel de Marseille a récemment jugé concernant l’application de l’article 238 bis HA du CGI (ancêtre de l’article 217 undecies relatif au Girardin industriel) que « la déduction opérée par un contribuable à raison de la souscription de parts dans une entreprise éligible puisse être remise en cause dans sa totalité au seul motif que les investissements devant être financés par cette souscription n’ont été que partiellement réalisés, cette remise en cause devant, au contraire, être limitée au prorata des engagements non tenus » (CAA Marseille du 17 février 2009 n° 06-508 et 06-1155, 4e ch., SCF Uccoar)
Cet arrêt est contraire à la doctrine de l’administration qui dispose qu’aux termes de l’article 217 undecies, II du CGI, si une fraction seulement des biens financés par la souscription cesse d’être affectée à l’activité éligible, les sommes déduites par le souscripteur sont néanmoins réintégrées pour leur montant total (BOI4 A-5-93, instruction fiscale du 26 février 1993, Doc. Adm. 4 A-2144 du 9 mars 2001).
L’administration vient néanmoins de décider de suivre la position de la Cour administrative d’appel de Marseille « dès lors que les dispositions de l’article 217 undecies du CGI ne prévoient pas expressément, en cas d’investissements partiellement réalisés, la remise en cause de la totalité de la déduction opérée par un contribuable ».
Dès lors, les prescriptions administratives de la documentation de base 4-A-2144 n°181 (§4) énonçant la reprise totale de la déduction fiscale sont modifiées comme suit : « Le non-respect de ces délais entraîne la reprise de la déduction pratiquée limitée au prorata des engagements non tenus ».
L’administration souligne que les contentieux et litiges en cours seront réglés en faisant application des principes exposés dans la présente instruction.
Bulletin officiel des impôts du 3 décembre 2009
BOI 4 H-4-09, n°96
source www.fiscalonline.com
Girardin industriel :Investir dans les DOM-COM avec le Girardin industriel
Avec une rentabilité annuelle très élevée, ce dispositif est le produit de défiscalisation le plus rentable… à condition de limiter les risques.
Favoriser l'investissement productif dans les départements et collectivité d'outre mer. C'est l'objectif du Girardin industriel, dispositif créé en 1986 et amendé en 2003. L'opération consiste pour les contribuables de la métropole à investir, pendant une durée de cinq ans, par le biais d'une société en nom collectif (SNC) ou d'une société anonyme simplifiée (SAS), dans des biens industriels destinés à être loués à des entreprises éligibles situées dans les DOM-COM(1). En contrepartie de cet investissement, le contribuable bénéficiera d'une réduction de son impôt sur le revenu, égale à 50% de l'investissement total de l'opération (de 50 à 70% suivant les investissements et leur situation), dont une partie devra être rétrocédée à l'exploitant.
Exemple d'investissement en Girardin industriel
Un chef d'entreprise implanté à La Réunion a besoin d'acquérir un nouvel engin TP (par exemple une pelle d'une valeur de 60.000€) lié à la signature d'un nouveau chantier. Il se rend chez le fournisseur de matériel qui lui explique qu'il peut, plutôt que d'acheter le matériel, bénéficier d'un financement intéressant dans le cadre de la loi Girardin industriel (article 199 undecies B du Code Général des Impôts).
Le fournisseur ou son client contacte l'agence Inter Invest de La Réunion, qui après avoir vérifié l'éligibilité de l'entreprise, soumet alors au chef d'entreprise une proposition de financement qui s'articule de la façon suivante :
- Une SNC montée par Inter Invest achète la pelle neuve,
- Un contrat de location sur 5 ans est signé entre la SNC et l'entreprise,
- L'entreprise effectue un dépôt de garantie de 10% de la valeur du bien industriel (soit 6.000€),
- La SNC va contracter un emprunt pour 50% de la valeur du bien industriel (soit 30.000€),
- le locataire deviendra propriétaire de la pelle une fois les 5 années révolues.
De cette façon, et conformément à l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts, l'entreprise va bénéficier, à travers le paiement de ces 60 mensualités, d'une réduction minimum de 25% sur le prix du matériel. En effet, en fixant convenablement le prix du loyer mensuel, Inter Invest va lui rétrocéder, la moitié de la réduction d'impôt dégagée, elle-même égale à 50% de la valeur du matériel neuf.
- Du côté du contribuable résident fiscal français :
Un Conseiller en Gestion de Patrimoine partenaire d'Inter Invest soumet à son client la possibilité d'investir dans le cadre de la loi Girardin industriel afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Après avoir identifié le niveau des revenus imposables perçus par son client en 2009, il estimera , le niveau d'imposition de son client en 2010, soit par exemple 15.000€.
Il lui propose alors d'investir dans une SNC couverte par la garantie G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale) montée et gérée par Inter Invest, pour bénéficier dès l'an prochain d'une réduction d'impôt garantie de 15.000€ avec une rentabilité de 20%.
Son client va donc réaliser en octobre 2009 un investissement de 12.500€, et ainsi dégager une économie d'impôt garantie de 2.500€.
Inter Invest lui cédera des parts d'une SNC, au prorata de son apport, avant le 31 décembre de l'année 2009, ce qui confirmera par un document officiel (la cession de parts fait l'objet d'un enregistrement aux impôts) sa qualité d'associé de la SNC.
En 2010, l'investisseur, qui bénéficie de sa réduction d'impôt de 15.000€, ne paiera donc pas d'impôt. Il préviendra son percepteur de sa nouvelle situation qui le dispense du paiement de son premier tiers prévisionnel ou de ses mensualités s'il a choisi cette dernière formule.
Plafonds réel de 80.000 à 100.000 euros
Selon la loi, l'avantage fiscal de l'investisseur est plafonné à 40.000 euros par an, à calculer net de la rétrocession. Cette rétrocession correspond au gain recherché par l'exploitant en utilisant la loi Girairdin comme un des modes de financement de son investissement. Le montant de cette rétrocession doit être au moins égal à 50% de la réduction d'impôt du contribuable pour les dossiers sans agrément et au moins égal à 60% de la réduction d'impôt du contribuable pour les dossiers avec agrément (dossiers dont le montant est supérieur à 250.000 euros). «De ce fait, le plafond réel de la réduction d'impôt applicable au contribuable est fixé à 80.000 euros pour les dossiers sans agrément et à 100.000 euros pour les dossiers avec agrément», explique Eric Bron, directeur du Pôle partenaires chez Ingepar. «C'est un mécanisme un peu complexe mais qui peut être très efficace quand il est bien géré. Il n'y a pas meilleur sur le marché», résume, pour sa part, Jérôme Devaud, directeur des relations investisseurs chez Inter Invest, société spécialisée dans la défiscalisation Girardin industriel.
Un fonds de garantie pour le manque à gagner
Un produit certes avantageux mais également très risqué : le locataire peut faire faillite, le matériel n'est pas assuré, intermédiaire peu fiable, etc. Pour limiter ces risques, les spécialistes de la défiscalisation industrielle diversifient les sommes investies dans plusieurs projets. Certains proposent également des garanties pour couvrir la perte de l'avantage fiscal. «Plus le produit est sécurisé, moins il est risqué, par contre la rentabilité du client est plus faible. A l'inverse, avec une approche dynamique, le client peut avoir une rentabilité très forte mais avec des risques beaucoup plus élevés», résume Eric Bron. A l'investisseur de choisir le profil qui lui convient le mieux.
(1) DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. COM (Collectivités d'outre-mer) : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Corse, Saint-Pierre et Miquelon.
source : Aurélie Pagny (lefigaro.fr)
15/10/2009
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