 La loi GIRARDIN est la loi pour le développement pour les Collectivités d’Outre-Mer.
Parue au Journal Officiel du 22 juillet 2003, elle a été mise en place pour une période de 15 ans soit jusqu’en 2017.
Cette loi cadre, vaste plan d’action pour le développement des DOM-TOM, aborde tous les thèmes économiques et sociaux.
Le volet industriel au travers de la loi dite « Girardin Industriel » (art. 199 undecies b du CGI) a pour objectif de soutenir et de développer l’activité des entreprises en leur permettant de faire l’acquisition de leur outil de production à moindre coût.
Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat avait deux possibilités :
1. Injecter directement dans les sociétés de l’argent au travers de subventions
ou
2. Faire appel aux investisseurs privés en les incitant par des mesures fiscales avantageuses à participer au développement des entreprises.
Le coût et le délai important du traitement des demandes de subventions ont incité l’administration pour plus de rentabilité et de réactivité à retenir cette deuxième alternative.
Pour effectuer une simulation, voir nos produits en commercialisation pour 2010 , poser une question sur les avantages spécifiques (du dispositif girardin industriel) cliquer sur le lien
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Je vais maintenant vous expliquer le fonctionnement de ce dispositif fiscal particulièrement avantageux.
 La Girardin Industriel et L’industrie de l’énergie renouvelable
L’énergie renouvelable s’inscrit clairement dans le cadre de la politique mondiale de réduction des émanations polluantes et de la protection de la planète.
Objectifs français imposés par l’Europe Porter la production d’énergie renouvelable de 6.9% à 20% de la consommation française pour 2020.
L’énergie solaire est l’unique outil de production d’électricité ne générant aucune pollution, pas même sonore ou visuelle.
Elle est un marché productif fiable et peu sensible aux aléas sociaux, boursiers ou encore météorologiques.
Son exploitation ne nécessite aucune main d’œuvre.
La rentabilité du matériel est garantie à 85% pendant 25 ans La vente de la production est fixée par décret jusqu’en 2027.
Les investisseurs doivent apporter une somme équivalente de 35% à 40% du prix du matériel.
En contrepartie l’Etat leur octroie une réduction d’impôt égale à 50% du matériel financé.
Exemple girardin industriel :
Un investisseur ayant 50 000 euros d’impôt à verser en 2011 au titre des revenus perçus en 2010
.
Il décide en 2010 de participer au financement d’un matériel d’une valeur de 100 000 euros.
Il apporte en 2010 la somme de 35,5 000 euros.
Ayant droit au titre de son investissement à une réduction d’impôt de 50% du prix du matériel, il verra sa facture fiscale 2011 sur les revenus de 2010 passer de 50 000 euros à 0 euros
Prix du matériel : 100 000 euros
Apport investisseur 2009 : 35,5 000 euros
Réduction d’impôt 2010 : 50 000 euros
Gain d’impôt : 14,5 000 euros
Il n’est pas nécessaire qu’un seul investisseur finance à lui seul le matériel.
Plusieurs investisseurs peuvent s’unir pour le financement et ainsi faire l’apport nécessaire correspondant à la réduction d’impôt souhaitée.
Prix du matériel : 100 000 euros
Montant à 100% de l’apport : 35,5 000 euros
Impôt Investisseur 1 : 10 000 euros
Un investisseur ayant en 2011, 10 000 euros d’impôts devra verser en 2010
la somme de 7 100 euros pour voir son impôt égal à 0 en 2011.
Réduction d’impôt est égale à 10 000 euros soit 20 000 euros x 50%
Montant du matériel financé = 20 000 euros soit 100 000 euros x 20%
Montant de l’apport : 7 100 euros, soit 20% x 35,5 000 euros.
Autres simulation avec la loi girardin industriel ...cliquer sur le lien girardin industriel simulation
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Schema de Montage juridique pour un investissement en Loi girardin Industriel avec des panneaux solaires " photovoltaique "
Exemple d'une Centrale photolotaique
Les étages
- Le Fournisseur Exploitant :
Le fournisseur vend la Centrale à l’Exploitant après contrôle de son éligibilité au dispositif Girardin Industriel
- Exploitant Credit fournisseur :
Financement de la Centrale via un crédit fournisseur assorti d’une clause de non-recours
- SNC/ SEP Exploitant :
Revente par l ’Exploitant du matériel.
Puis
reprise du crédit par la SNC/SEP
- Enfin, mise en location de la Centrale par la SNC/SEP à l’Exploitant pour une durée de 5 ans avec promesse de rachat à la 1ère demande au terme des 5 ans.
La SNC/SEP lui apporte l’aide financière prévue par l’article 199 Undecies du CGI.
- Exploitant EDF :
Vente de la production de la centrale à EDF.
Contrat de rachat de 20 ans.
- EDF Crédit fournisseur :
Délégation des revenus directement auprès du fournisseur pour remboursement du crédit.
- Investisseur SEP / SNC :
Les investisseurs font un apport en compte courant à la SNC / SEP.
- Cette somme servira à rétrocéder au locataire l’avantage financier et permettra au gérant de la SNC / SEP de provisionner tous les frais de gestion des cinq années de location.
L’engagement financier des investisseurs est donc bien limité au simple montant de leur apport initial.
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Les trois risques principaux liés aux investissements en Girardin industriel
Le risque économique
Le choix du secteur économique est important, il détermine la solvabilité future de l’exploitant et de sa capacité pérenne à louer le matériel.
Le risque bancaire
La nature de la garantie de non-recours des associés dans le cas d’un prêt bancaire d’acquisition du matériel. Le risque de non paiement des loyers La loi dispose que pour profiter pleinement de l’avantage fiscal, le matériel doit être mis en location sans discontinuité pendant une période de cinq ans.
En cas de discontinuité dans la location l’administration fiscale reprendrait tout ou partie de l’avantage accordé.
Les montages que nous proposont permettent de se prémunir de ces risques.
Secteur économique: Les centrales photovoltaïqueses application à la Loi Girardin Industriel
La politique d’investissement chosie porte aujourd’hui sur le financement d’unité de production d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques.
EDF, par décret, est dans l’obligation d’acheter tout KW/H produit à prix convenu et indexé pour une période de vingt ans.
- L’exploitant connaît au premier jour l’ensemble de ses recettes et dépenses.
- Secteur d’activité non soumis aux aléas économiques (BTP par exemple)
- Les loyers sont garantis par délégation de paiement des recettes EDF
- La SNC acquière le matériel par un crédit fournisseur remboursé par les loyers eux-mêmes garantis par la délégation de paiement des recettes EDF.
Les matériels sont garantis pour une rentabilité de 85% LE RISQUE FISCAL EST PROCHE DE ZERO
Mutualisation des investissements
Bien que le risque de défaillance des locataires tende vers zéro, nous avons poursuivi l’option des années passées en répartissant l’apport des investisseurs sur trois SNC / SEP.
Dans le cas unique d’un décès de l’exploitant sans ayant-droits ou non signalé par les ayant-droits sur une période de 18 mois, l’exploitant pourrait être considéré comme défaillant.
Ce risque extrêmement peu probable est divisé par trois.
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Investissement industriel SNC ou SAS la différence ?
