La souscription de produits en Loi Girardin Industriel permet de reduire ses impots - reduction impots - sur l'année de souscription donc en 2012. (cliquer ici pour un exemple)

La Girardin Industriel FAQ - questions frequemment posées -

Qu’est ce que le dispositifgirardin industriel ou girardin industrielle ?

• Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Etat qui a pour but de stimuler et de soutenir l’activité dans les DOM-TOM.

• Le contribuable achète un matériel productif dans les DOM TOM et le loue pendant 5 ans à un exploitant situé dans les DOM TOM. En contrepartie le contribuable bénéficie d'une réduction d'impot importante.

• En savoir plus sur les avantages de loi loi Girardin Industriel cliquer sur le lien ( girardin industriel avantages )

 

Pourquoi choisir ce type de defiscalisation industrielle ?

• Un pur produit de défiscalisation .... l 'investisseur connait le montant de son avantage fiscal à la souscription.
  ( pour des exemples d'investissement avec la loi girardin industriel , cliquer sur le lien girardin industriel exemple ).

• Une défiscalisation maximale en une seule fois ...l' investisseur bénéficie de sa réduction d'impôt pleinement l'année de sa sousription.

• Une défiscalisation sans limite,  Aucun endettement, 
  Une rentabilité prédéfinie et sans aléa, (revente, gestion, ...). 

• En savoir plus sur les avantages de loi Girardin Industriel cliquer sur le lien girardin industriel avantages.

 

Qui est concerné par le dispositif Girardin industriel ?

• Tout contribuable (personnes physiques) imposés au titre de l'impôt sur le revenu, ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM TOM, peut bé,éficier de ce dispositif pour defiscaliser et réduire ses impôts.
  
  

Quelle est la durée de de détention des biens ? 

• 5 ans est la durée d’ engagement de détentions des biens et donc des parts.
  
  
• Le locataire rachètera ( à l'investiseur ) le matériel au bout des 5 ans pour une somme symbolique.
• Pour bien comprendre le fonctionnement de cet avantage fiscal et de la defiscalisation procurée cliquer sur le lien girardin industriel principes .
  

Que se passe t-il si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû ? 

• L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu au cours des 5 années qui suivent ( jusqu à épuisement ). 
• Pour bien comprendre le mecanisme de la reduction d' impots après la souscription d une loi girardin industriel et son repport cliquer sur le lien girardin industriel reduction impot
  

 
Y a t il du risque financier ?

• Une clause de non recours protège les investisseurs en cas de défaut de l'emprunteur ( exploitant).

La clause de non recours, permet à l investisseur de ne pas jamais etre inquiété si la société ( Sep, Snc ou Sas ) est en déficit, génère des pertes financières ou autre.
Personne ne peux donc " recourir " contre les associés / investisseur grace à la clause de non recours.

• En savoir plus sur les risques de loi Girardin Industriel cliquer sur le lien girardin industriel risques

Y a t il du risque fiscal ?

• Oui, en cas de défaillance d'une entreprise locataire (exploitant ), l'avantage fiscal peut être repris à l'investisseur.
  
  
• Pour minimiser ce risque, il convient : 
  de s'assurer de la qualité du locataire
  et
  d'investir uniquement dans des biens industriels correspondant à une réalité économique
  enfin
  d' investir avec des opérateurs / monteurs / commercialisateurs prouvant qu ils ont déjà réalisés des opérations vialbles et sans sinistre dans les 5 dernières années !
  
  
• En savoir plus sur les risque de loi Girardin Industriel cliquer sur le lien ( girardin industriel risque )

Quels sont les secteurs sujet à cette loi, qui doivent avoir absolument un agrément ?

• Les investissements réalisés dans les secteurs suivants doivent avoir reçu l' agrément du Ministère de l' Economie et des Finances indépendamment du montant de l' investissement :
  
  

+	Transports		+	Fibres synthétiques
+	Navigation de plaisance		+	Industrie automobile
+	Agriculture		+	Construction navale
+	Pêche maritime		+	Entreprises en difficulté
+	Aquaculture		+	Industrie charbonnière
+	Sidérurgie
+	Rénovation et la réhabilitation d' hôtel,de résidence de tourisme et villages de vacances classés

Notons que les produits en girardin industriel solaire ou girardin industriel photovoltaique sont en général en dispense d' agrémént.

• En savoir plus sur les agrement de loi Girardin Industriel cliquer sur le lien girardin industriel agrement .

 

Le monteur de l'opération a-t-il souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ?

 

• Nous recommandons fortement que le monteur de l'opération en Girardin industriel ait une assurance responsabilité civile professionnelle pour cette activité.
  C'est la société d'assurance qui assure les opérations du "monteur" et de "l opérateur" (Copie de l'assurance dans le dossier technique du dossier de souscription).

Cette assurance garantit au souscripteur d'une bonne gestion de l'opération.

 

Y-a-t-il une garantie de rachat des parts de SEP, SNC ou SAS au terme de l'opération de Girardin industriel ?

• Tous les locataires ( souscripteurs de SEP, SAS ou SNS ) signent une promesse d'achat à terme pour un euro et ce, au jour même de la prise à bail des biens.... donc à la souscirption.

Ce document est un élément indispensable dans chacun des dossiers.