 Girardin Industriel dans les Dom Tom :
 La loi GIRARDIN est la loi pour le développement pour les Collectivités d’Outre-Mer ( Dom Tom ).
Parue au Journal Officiel du 22 juillet 2003, elle a été mise en place pour une période de 15 ans soit jusqu’en 2017.
Cette loi cadre, vaste plan d’action pour le développement des DOM-TOM, aborde tous les thèmes économiques et sociaux.
Le volet industriel au travers de la loi dite « Girardin Industriel Dom Tom » (art. 199 undecies b du CGI) a pour objectif de soutenir et de développer l’activité des entreprises en leur permettant de faire l’acquisition de leur outil de production à moindre coût.
Un investissement d’avenir, sécuritaire et rentable
La loi Girardin Industriel Dom Tom est un investissement d’avenir, sécuritaire et rentable.
Focus sur l ’industrie de l’énergie renouvelable dans les Dom Tom
- L’énergie renouvelable ( photovoltaique ) s’inscrit clairement dans le cadre de la politique mondiale de réduction des émanations polluantes et de la protection de la planète.
- Objectifs français imposés par l’Europe
, porter la production d’énergie renouvelable ( solaire )de 6.9% à 20% de la consommation française pour 2020.
- L’énergie renouvelable s’inscrit clairement dans le cadre de la politique mondiale de réduction des émanations polluantes et de la protection de la planète.
- Objectifs français imposés par l’Europe :
Porter la production d’énergie renouvelable dite photovoltaique ou solaire est de 6.9% à 20% de la consommation française pour 2020.
- L’énergie solaire est l’unique outil de production d’électricité ne générant aucune pollution, pas même sonore ou visuelle.
- Elle est un marché productif fiable et peu sensible aux aléas sociaux, boursiers ou encore météorologiques.
- Son exploitation ne nécessite aucune main d’œuvre.
- La rentabilité du matériel est garantie à 85% pendant 25 ans.
- La vente de la production est fixée par décret jusqu’en 2027.
Les risques liés aux investissements en loi Girardin Industriel Dom Tom
Determinons les trois risques principaux liés aux investissements en Girardin industriel dans les Dom Tom :
Le risque économique,
Le choix du secteur économique est important, il détermine la solvabilité future de l’exploitant et de sa capacité pérenne à louer le matériel.
Le risque bancaire,
La nature de la garantie de non-recours des associés dans le cas d’un prêt bancaire d’acquisition du matériel.
Le risque de non paiement des loyers,
La loi dispose que pour profiter pleinement de l’avantage fiscal, le matériel doit être mis en location sans discontinuité pendant une période de cinq ans. En cas de discontinuité dans la location l’administration fiscale reprendrait tout ou partie de l’avantage accordé.
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Girardin Industriel SNC, SAS ou SCI la différence ?
