La Girardin Industriel comment defiscaliser et reduire ses impôts avec les dispositions légales (loi de finances 2010) et en vigueur ?
Les investissements bénéficiant du dispositif Girardin industriel sont réalisés outre-mer dans le secteur industriel. Ils ouvrent droit à une réduction d'impôt (girardin industriel reduction impots)qui, généralement, annule l'impôt sur une année (d'où le nom "One Shot").
En contrepartie, les fonds investis doivent rester bloqués pendant 5 ans. La réduction obtenue est généralement supérieure de 20 % à 40 % au montant investi, ce qui en fait un dispositif très attrayant.
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La Girardin Industrie en pratiquel
Vous achetez des parts d'une société ( girardin industriel SAS, girardin industriel SEP, girardin industriel SNC) de personne. Ce type de société est dite "transparente", vous serez responsable des dettes de l'entreprise mais vous bénéficierez ainsi de la réduction d'impôt Girardin industriel.
La société ( SAS, SNC ou SEP) est constituée dans le but d'acquérir un bien en vue de le donner en location à une entreprise résidant outre-mer puis de lui céder. L'achat est financé par votre apport et ceux d'autres investisseurs (environ 40 %), un emprunt (à hauteur de 50 à 60 %) et parfois par un dépôt de garantie de l'entreprise locataire (10 %).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt vous devez conserver vos parts pendant 5 ans à compter de la date d'acquisition du bien (et non pas celle des parts) ou de sa mise en service. De son côté, la société doit donner le bien en location pendant 5 ans.
Durant cette période, les loyers et les échéances du prêt sont normalement de même montant. Ainsi la société ne dégage ni bénéfice ni déficit. Au terme des 5 ans, le bien est vendu à l'entreprise locataire pour un montant symbolique et la société est dissoute. ( voir girardin industriel exemple )
Avis du site Girardin-industriel.info :
Votre intérêt dans cette opération est de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % du montant d'acquisition du bien alors que votre investissement en représente seulement 40 %.
Mécanisme de la réduction d'impôt pour un investissement en Girardin industriel :
Conditions à respecter
Les investisseurs doivent être domiciliés en France métropolitaine ou dans les DOM et réaliser des investissements productifs :
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soit dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale,
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soit en tant qu'associé d'une société de personnes qui réalise ce type d'investissement.
Montant et imputation
La réduction correspond à 50 % du montant des investissements (hors taxe et diminué des subventions publiques) réalisés en Guadeloupe, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou à la Réunion.
La réduction d'impôt s'impute l'année de la réalisation de l'investissement ou de sa mise en service. Le montant non imputé se reporte sur les 5 années suivantes.
(voir girardin industriel principes)
Plafonnement spécifique aux investissements Girardin
Les investissements Girardin sont soumis à un double plafonnement.
D'une part, l'ensemble des réductions liées aux investissements outre-mer est plafonné à 40 000 € (80 000 € ou 100 000 € compte tenu de la part rétrocédée) ou à 15 % du revenu imposable. Ce plafond concerne aussi bien les investissements dans le logement que ceux réalisés dans le cadre d'une entreprise.
(voir girardin industriel plafonnement)
Plafonnement global des niches fiscales
L'avantage fiscal retiré de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Chaque année, la diminution du montant d'impôt procurée par la somme de certains avantages fiscaux ne peut excéder 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable. En cas de dépassement, l'excédent n'est pas reporté.
( voir girardin industriel risques )
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