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Girardin Industriel et la loi Girardin Industriel pour la defiscalisation et la reduction d'impots en 2012

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girardin industriel La loi Girardin Industriel et la Defiscalisation :

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Girardin Industriel PhotovoltaiqueLe Code général des impôts prévoit un dispositif incitatif ( reduction impots ) à la réalisation d'investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'Outre Mer.

La loi « Girardin » est entrée en vigueur le 21 juillet 2003 et fait suite aux lois Paul et Pons.

Cette loi cadre ( defiscalisation girardin industriel ) a été votée pour une durée de 15 ans (jusqu'à fin 2017) pour encourager les investissements industriels en Outre Mer, et aider les entreprises implantées dans les DOM TOM.
Le but poursuivi par le législateur est de compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique, et ainsi rétablir une sorte d’égalité économique avec la Métropole.

 

Girardin Industriel PhotovoltaiqueL’apport financier des particuliers ( pour defiscaliser dans le cadre de la loi girardin industriel ), effectué en contrepartie d’un avantage fiscal substantiel, permet ainsi de réduire le coût des investissements (matériels roulants, de TP, portuaires, etc…) pour les entreprises locales qui peuvent ainsi exploiter le matériel s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit.

On parle alors de Girardin dit Industriel, par opposition à la partie « immobilière » de la dite loi (investissements dans des logements à but locatif, bénéficiant de réductions d’impôt, acquisitions réalisées par des contribuables personnes physiques soumis à l’IRPP ou par des sociétés imposées à l’Impôt sur les Sociétés).

Le dispositif « Girardin Industriel » permet au contribuable personne physique, domicilié fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'imposition (reduction impots) basée sur les investissements effectués par des entreprises pour lesquels il participe au financement.

L'entreprise réalisant les investissements devra être une entreprise individuelle ou encore une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts sont détenues par le contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

 

Girardin Industriel PhotovoltaiqueLe montage est le suivant :

A travers une structure locale, il est créé pour 5 ans une SNC Société en Nom Collectif ( SNC Société en Nom Collectif ) , SEP Société en Participation ( SEP Société en Participation ) ou une SAS Société en Actions Simplifiées( SAS Société en Actions Simplifiées ) qui a pour objet d’acheter le matériel. Les investisseurs particuliers qui apportent une partie des capitaux deviennent les associés de cette SNC, SEP ou SAS.

Le financement du matériel se fait généralement à 35% par l’apport de capitaux dans la SNC, SEP ou SAS, et à 65% par emprunts bancaires.

L’exploitant du matériel (l’entreprise locale) contracte un bail de 5 ans, dont le montant est équivalent au remboursement de la SNC, SEP ou SAS à la banque.

Au terme du bail, le matériel est cédé au dit exploitant pour un euro symbolique et la SNC, SEP ou SAS est dissoute (ou revendue pour 1 € symbolique à l’exploitant).

La loi Girardin Industrielle appelée également " One Shot ", car faisant bénéficier l’associé de la SNC, SEP ou SAS d’une défiscalisation sur l’année, est un dispositif attractif en terme de réduction d'impôt :

 

Girardin Industriel PhotovoltaiqueL'intérêt du dispositif ( defiscalisation Girardin Industriel ) pour l'investisseur est un intérêt purement fiscal puisqu'il ne peut espérer aucune plus-value au terme de l'opération. Son gain dans le cadre de la defiscalisation Girardin Industriel consiste en une économie d'impôt qui dépasse le montant de son apport initial, obtenue dès l'année qui suit son investissement.

 

Girardin Industriel PhotovoltaiqueLes opérations d’investissement en Girardin Industrielle " One Shot " ( defiscalisation Girardin Industriel ) s’adressent plus particulièrement aux contribuables les plus fortement imposés sur le revenu sans aucune limite de montant, sauf plafonnement fiscal ( plafonnement fiscal )

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