La loi Girardin Industriel permet de defiscaliser et de reduire ses impots, grace à l acquisition de materiel industriel dans les Dom et Tom.
La loi GIRARDIN , votée le 21 juillet 2003, est une loi programme ayant pour objectif de promouvoir un essor
économique durable dans les départements et collectivités d’outre‐mer, en faisant appel aux investisseurs privés ( metropolitains) :
- L’apport de ces derniers permet de favoriser le développement des entreprises locales en réduisant le coût de
revient des équipements nécessaires à leur exploitation.
- Les mesures d’incitations fiscales prévues à l’article 199 undecies B du CGI permettent aux investisseurs personnes
physiques de répondre à leurs besoins de défiscalisation en réduisant leurs impôt sur le revenu l’année de
l’investissement.
L' acquisition de materiel industriel comme les panneaux solaires ou le photovoltaique qui sera exploité dans les Dom Tom génère un avantage fiscal pour l' investisseur .
L' investisseur ( métropolitain ) favorise l'économie dans les Dom Tom ( comme la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique ou la Guyanne ) par son investissement financier ( à travers une Sep, une Sas ou une Snc ).
Exemple de defiscalisation ( simulation ) après un investissement en loi girardin industriel :
Monsieur et Madame " Je Defiscalise " ont un revenu imposable de 75 000 Euros pour Mr + 75 000 Euros pour Mme en 2010 et 2,5 parts fiscales ( car ils ont un enfant )
Et payent 27 231 Euros d' impôt sur le revenu 2010 ( Irpp) .
Ils souscrivent 20 106 Euros de le produit Girardin Industriel à 35 % de Gesdom ou Defiscalliance ce qui leur crée une réduction d'impôt de 27 143 Euros.
En conclusion :
Le gain d'impôt sur cette defiscalisation est de 7 064,27 euros pour la famille " Je Defiscalise "
Rappel du disponible fiscal - plafonnement des niches fiscales - avant réductions d'impôt (20 000 € + 8% du revenu net imposable) soit :
30 800,00 € , à ne pas dépasser
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( girardin industriel exemple )
Investissement industriel SNC ou SAS la différence ?
